Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal officiel du 7 août 2025, prévoit des dispositions de procédure civile afin d'améliorer le traitement des demandes d'indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement (...)Cet article est réservé aux abonnés