Un commissaire à l'exécution de plans de cession n'a pas qualité à agir ni intérêt personnel en désignation d'un administrateur ad hoc à raison de la cessation de ses fonctions comme organe de la procédure.

La copie informatique d'un courrier est considérée par les juges comme une preuve valable d'un fait juridique.

La Cour de cassation estime que la clause prévoyant une procédure de règlement amiable, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, est dépourvue de force obligatoire.

L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.

En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de l'ouverture d'une procédure identique à l'égard du même débiteur, la compétence intervient en faveur de la décision d'ouverture déjà intervenue qui doit être internationalement reconnue.

La Cour de cassation vient rappeler que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" est inapplicable pour la preuve des faits juridiques.

Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le pouvoir de la juridiction commerciale d'ordonner d'office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l'activité à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire.