L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.

Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.

Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.

Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.

Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.

Quel juge est compétent pour connaître de l'action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective ?

Une proposition de loi visant à encadrer l'accès à l'aide juridictionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale.