Le pourvoi, dirigé contre le curateur qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 554 du code de procédure civile.

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.

La Cour de cassation rend un avis concernant la recevabilité d'une assignation en divorce, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile.

Le dirigeant poursuivi en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif doit avoir communication des conclusions du ministère public et avoir la possibilité d'y répondre utilement.

La date mentionnée dans l'assignation en report peut être modifiée par l'auteur de la saisine, par voie de demande additionnelle, jusqu'à ce que la juridiction saisie se prononce, l'effet interruptif du délai pour agir attaché à l'assignation s'étendant à la demande additionnelle en modification de la date qui tend aux mêmes fins.

L'accessibilité de l'œuvre contrefaite et commercialisée via internet dans le ressort de la juridiction saisie, s'assimile au lieu de matérialisation du dommage et rend la juridiction compétente.

Le jugement qui déclare la vente parfaite et constate le transfert de propriété de droits immobiliers dont la cession a été précédemment autorisée par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du vendeur est assorti de droit de l'exécution provisoire dont l'arrêt ne peut être ordonné.