Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières.
Une proposition de loi (n° 898) visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions financières a été déposée au Sénat le 19 septembre 2025. Certains contrôles d’entités privées, en particulier de groupes, ont récemment donné lieu à des réticences, voire à des oppositions en matière de (...)Cet article est réservé aux abonnés