Est constitué l'élément intentionnel de l'infraction de vente des boissons alcooliques à des mineurs dès lors que le représentant du magasin n'a pas adopté les mesures nécessaires pour qu'il soit exigé des clients qu'ils apportent la preuve de leur majorité.
Deux mineurs ont eu un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux est décédé. Une société exploitant un magasin a été déclarée coupable par le (...)Cet article est réservé aux abonnés