En droit de la construction, des réserves ne peuvent être formulées sur des désordres qui n’existent plus à la date de la réception du ...
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Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
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Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
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Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...
Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente
Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de ...