Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

L'huissier de justice n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte, la signification d'un congé au frère du preneur, qui se présente comme étant celui-ci, est valable.

Dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, les accords collectifs de vente par lots sont applicables, quelque soit le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

Le bail qui constitue un élément substantiel du fonds est affecté d'une irrégularité en l'absence d'autorisation administrative d'exercer une activité commerciale dans les locaux loués.

La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration.

Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.

Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.