Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCongé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée
Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
...CEDH : condamnation de la France pour inexécution d'une décision enjoignant le relogement d'une personne
La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
...Une convention d'utilisation peut-elle être requalifiée en bail commercial ?
Une convention d'utilisation, par laquelle une société exploite un local à titre de bar restaurant sur un terrain appartenant à une commune, ne peut être requalifiée en bail commercial, faute pour la société de disposer d'une clientèle propre.
...Fixation du loyer du bail commercial renouvelé en fonction de la valeur locative
Le montant du loyer du bail commercial renouvelé, même plafonné, ne peut être supérieur à la valeur locative.
...Détermination d'un prix de bail à ferme renouvelé
Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.
...Déchéance du bail des locataires sociaux auteurs de violences conjugales
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales.
...Pas de résiliation du bail commercial à la suite de la remise des clés par l'un des copreneurs
La remise des clés par l'un des copreneurs du bail commercial, manifestant la seule volonté de ce dernier à résilier le bail, n'est pas de nature à entraîner la résiliation du bail à l'égard de tous les copreneurs.
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