Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVariation du loyer de plus d'un quart via le jeu de clause d’échelle mobile du bail commercial
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la révision du bail commercial en raison de l’augmentation du loyer de plus du quart, par le jeu d’une clause d'échelle mobile, par rapport au prix du loyer fixé au bail initial.
...Amélioration de la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Restitution du dépôt de garantie par le bailleur
Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.
...Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.
...Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
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