Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOctroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé : interprétation de la loi du 6 juillet 1989
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989 sur l'octroi d'un congé par une personne morale pour reprise d'un logement meublé.
...Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
...Habitat insalubre : compétence du préfet
La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
...Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
...Validité d’une reprise de parcelle à l’égard du bénéficiaire devenu pluriactif
Pour valider un congé de reprise de parcelle, le juge doit vérifier si le bénéficiaire, devenu pluriactif postérieurement au dépôt de sa demande, est en règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé.
...Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite
Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.
...Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire
En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.
...Bail rural : nullité de la clause qui a pour effet d'imposer un cessionnaire au bailleur sans recours au juge
La clause, par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier cesserait son activité ou décéderait en cours de bail, est réputée non-écrite.
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