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Sanction du bail portant sur les biens ruraux d'autrui

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Mise en œuvre indue du droit de préemption du preneur rural

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13.04.10 - 08:37
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Peut-on déroger de plein droit à l'article L. 411-15 du code rural ?

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08.04.10 - 14:10
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Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur

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02.04.10 - 14:58
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L'indemnisation du preneur en cas de résiliation de son bail pour changement de destination des terres données à bail

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Régime dérogatoire des baux à long terme : précision sur la date de naissance de la survie

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25.03.10 - 15:22
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On ne peut être propriétaire et locataire d'une même terre…

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Brève : décret relatif au "titre emploi simplifié agricole"

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Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant

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