Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux
La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
...Fin du bail commercial
La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
...Clause résolutoire et bail d’habitation
Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
...Liquidation judiciaire du preneur : quels droits pour le bailleur commercial ?
Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
...Bail commercial : action en paiement de l'indemnité d'occupation
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
...Expropriation pour cause d'utilité publique : droit à indemnité du locataire commercial
Refus de l'allocation d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement de la rupture d'un bail commercial.
...Bail rural : effet du défaut de publication sur le congé
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.
...Résiliation du bail : champ d’application de la notification de l’assignation au préfet
La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.
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