Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande en résiliation d'un bail rural
Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
...QPC : plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
...Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Révision les loyers manifestement sous-évalués
Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
...Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé
Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...L'UFC Que choisir dénonce "des pratiques bien peu louables" de la part des agences immobilières
L'association de protection des consommateurs a publié ce mercredi 23 août 2011 une étude sur le thème "Logements locatifs, des pratiques bien peu louables". L'organisation compte se servir de ce document qui se veut accablant pour les agences immobilières pour appuyer sa demande d'une réforme dans le domaine.
...Copropriété : clause d'interdiction de louer
La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
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