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Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les ...
CJUE : pas de prise en compte de la bourse Erasmus + dans le calcul de l'impôt du parent
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant ...
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la ...
Accord FATCA : obligations déclaratives à la suite de l'arrangement administratif du 12 juin 2024
L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de ...
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la ...
Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite
L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite. ...
Tout compte utilisé à l'étranger doit être déclaré
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