L'administration fiscale précise la notion de “dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition” en matière de dépenses de frais de garde des jeunes enfants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe additionnelle lors de l'achat d'un véhicule diesel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.
...Transmission de QPC : imposition des sommes perçues pour rachat de parts
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.
...Taxe forfaitaire sur les objets précieux : taux et modalités d’application
L'administration fiscale commente les dernières modifications des taux et des modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
...CJUE : crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre
Concernant le crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre, le dispositif de plafonnement d'impôts à concurrence d’un certain pourcentage des revenus qui ne prend pas en compte, en tout ou partie, l’impôt payé dans l’Etat de la société distributrice est contraire au droit de l'Union.
...UE : fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une directive modifiant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Imposition à l'IR de la "prime de résultat" reçue par Abidal à l'issue de la Coupe du Monde 2006
Les primes de résultat perçues de la part d'une fédération sportive par un joueur de l'équipe de France de football à l'occasion d'une participation à une coupe du monde constituent des traitements et salaires.
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