La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015
L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
...Réduction d'impôt pour les dons des particuliers faits à la presse : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
...L’impôt sur le revenu relève-t-il des charges du mariage ou de la liquidation du régime matrimonial ?
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure donc pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer et ne relève pas des charges du ménage.
...UE : renforcement de la coopération entre Etats membres contre la fraude fiscale
Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.
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