Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
...Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables
L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.
...Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
...Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
...Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
...Plus de secret professionnel pour un document volontairement présenté au fisc
Un contribuable étant la personne bénéficiaire du secret professionnel et non la personne tenue au secret, il ne peut se prévaloir de celui-ci concernant un document qu'il a volontairement présenté à l'administration fiscale.
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