L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
...Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values
La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.
...Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement
L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.
...Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux.
...Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
...ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées.
...L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
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