La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablissement du pouvoir d’achat des Français : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
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Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale.
...Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.
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