Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
Brève : une instruction fiscale sur l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versée sous forme de CESU ...