La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : taxation à la première utilisation d'un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre
La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
...Frais de déplacement liés aux travaux sur un immeuble
Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
...Le principe de la libre circulation des capitaux et des paiements
L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.
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