Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.

Dès lors que le bien-fondé des pénalités a été apprécié globalement, la cassation qui porte sur un des chefs de redressement emporte cassation de l'arrêt portant sur l'ensemble des pénalités. Dès lors que l'absence de bonne foi des contribuables a été appréciée de manière distincte par l'administration, l'appréciation de fond du bien-fondé des pénalité n'encourt pas cassation.

Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.