Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.

Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.