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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant
L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
...Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise
Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
...CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
...Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
La DGFiP a lancé une consultation publique jusqu'au 14 octobre 2018 afin que les entreprises s'expriment sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
...Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante
Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.
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