Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
...Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
...Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
...Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
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