La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal des associations sportives
Une réponse ministérielle rappelle le régime fiscal applicable aux associations sportives.
...Répartition de la CVAE aux collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.
...Téléprocédure obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 €
A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230.000 € doivent recourir aux téléprocédures pour la TVA et l’impôt sur les sociétés.
...Distinction des contentieux de l'assiette et du recouvrement
Un moyen qui vise à remettre en cause à la fois l'assiette et le calcul des impositions restant en litige doit être rejeté.
...CJUE : base d'imposition de TVA
Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.
...Acquisition de titres par une filiale : TVA déductible par la holding ?
La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.
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