La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
...Certificat représentatif d'action (CRA)
L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).
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