L’administration fiscale présente les modalités de souscription des imprimés fiscaux uniques (IFU) n’ 2561, 2561 bis et 2561 ter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales
La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.
...Conditions d’application du régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise
Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.
...Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
...Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
...QPC : exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Les mots "dans les mêmes locaux" figurant au c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
...Déclaration de données sociales et fiscales : modification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.
...Crédit impôt recherche : rescrit CIR roulant
L'administration fiscale revient sur le principe du rescrit "roulant" pour le crédit impôt recherche.
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