Recommandation du Conseil de l'Union européen concernant l'Union européenne et le programme national de réforme de la France pour 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenouvellement des garanties publiques accordées à Dexia
Une nouvelle garantie publique temporaire a été accordée à Dexia par les gouvernements belge et français.
...CJUE : concession de services de recouvrement des impôts pour les administrations locales
Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
...Gestion responsable des finances publiques
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...Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.
...Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
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...Fiscalité de l'énergie et de l'environnement
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...Taxe de balayage
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
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