Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI ...
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ...
Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge ...
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit