Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties que s'il rapporte la preuve que la vacance du logement ne résulte pas de son fait.
Une société est propriétaire d'une parcelle sur laquelle elle a fait construire une maison d'habitation à raison de laquelle elle a été assujettie à la taxe (...)Cet article est réservé aux abonnés