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23.09.09 - 07:00
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Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

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Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement

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Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier

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Instruction fiscale relative à la communication des documents de l'enregistrement

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Les députés ont adopté un amendement proposant la révision des valeurs locatives

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Champ d'application du droit de vente : déclaration de command

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