Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou ex-conjoints car ces deux derniers régimes juridiques comportent des contraintes légales auxquelles les concubins ne sont pas soumis (à situations différentes, traitements différents).
Lorsque, dans le cadre d'une séparation, l'un des ex-concubins (...)Cet article est réservé aux abonnés