En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
...En matière de restitution d'impôts consécutive au remboursement de revenus distribués par société interposée, la charge de la preuve de l'interposition incombant à l'Administration.
...La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
...Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.
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