L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

L’administration fiscale commente le plafonnement de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.