Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
...Montants ou limites des avantages en nature, frais professionnels et frais de repas retenus pour 2011 et 2012.
...Publication d'une instruction fiscale précisant le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour 2012.
...Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
...Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
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