Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d'une SARL, une réponse ministérielle précise qu'il faut prendre en compte les parts louées par chacun des membres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à soutenir les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la concurrence des grands groupes.
...CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA
En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.
...TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
...Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
...Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.
...UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
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