La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de taxe professionnelle : notion d'irrigation
Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.
...Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
...Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
...Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...CJUE : abus de droit vis-à-vis de la déduction à TVA pour une cession de droits sur une invention
Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par plusieurs entreprises, à une entreprise ayant le droit d’utiliser cette invention dans sa totalité.
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