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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les véhicules de société : nouveau tarif, champ d’application et véhicules exonérés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la taxe sur les véhicules de société.
...Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
...Transmission de QPC : agrément préalable au report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés
Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
...Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif
Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
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