Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.

Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.

Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.