Finances publiques, déchets, dépenses sociales ou tourisme : la Cour des comptes a présenté le 11 février 2014 son rapport public annuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrientations nationales en matière de contrôle budgétaire partenarial
Publication d'une instruction ministérielle relative au partenariat entre les préfectures et les directions des finances publiques pour l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités.
...La taxe de séjour ne peut faire l'objet d'une imposition d'office en cas de non paiement
Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.
...Compensation financières des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion
Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
...Conseil stratégique de la dépense publique : composition et missions
Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
...Gestion budgétaire et comptable publique : contrôle allégé et comptes annuels
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels.
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