La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
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