Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
...Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation principale, et si les locaux médicaux et services communs sont nécessaires à l'occupation des logements.
...Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Publication au BOD d'une circulaire relative au régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant.
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