Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.

Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.

Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.

Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.

Le ministère de l'Economie a présenté les nouveautés 2013 relatives à la déclaration des revenus 2012 ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus.