Le gouvernement n'envisage pas de modifier le mode de calcul de la participation pour assainissement collectif (PAC).

L'administration fiscale a actualisé ses commentaires suite à la mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH).

Tant que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas acquis au promettant, celle-ci est une créance devant être déclarée par la succession.

Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.

L'administration fiscale précise que les dons à “France Initiative” bénéficient du dispositif de réduction d'ISF.

La Commission européenne recommande la prolongation de la procédure de déficit excessif (PDE) pour la France.

La Commission européenne estime contraire au droit de l'UE le fait de faire bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais de ne pas étendre cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.