Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.

L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.

Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.

Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.

L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.

Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.

L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.