Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR).

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, le montant des avantages en nature nourriture et logement ainsi que des frais réels, dont le barème kilométrique, et des frais de repas.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.

L'administration fiscale commente les dernières dispositions relatives à l'abaissement du plafond du quotient familial.