L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
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L’administration fiscale précise l’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
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