L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission QPC : assujettissement aux prélèvements sociaux de certains revenus du patrimoine pour des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est transmise au Conseil constitutionnel.
...QPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
...Transmission QPC : participation dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié
La QPC portant sur les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts est transmise au Conseil constitutionnel.
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.
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L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
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Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
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