Une proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe propriétaire de plusieurs immeubles dans une même ville peut-il méconnaître le marché immobilier local ?
Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
...Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
...Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative.
...QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
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L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
...CICE : augmentation du taux et placement sous le RGEC du taux majoré pour les départements d’outre-mer
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment sur l’augmentation du taux du CICE et sur le placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Fiscal
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