L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
...Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.
...L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
...Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
...Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
...L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
...L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.
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